Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place les nouvelles règles du jeu pour les fonctionnaires de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière. À compter du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité.
À compter du 1er janvier 2021, elles n examinent plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon).
Les lignes directrices de gestion qui ont « une durée de vie » de 5 ans à l’État et à l Hospitalière, et de 6 ans à la Territoriale, vont -après avis des comités techniques (avant la mise en place des comités sociaux) -, définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, « y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale… »
Toujours à la date du 1er janvier 2021, les CAP deviennent compétentes pour l’examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Les CAP demeurent compétentes pour des événements importants qui concernent les agent.e.s. s comme la révision de l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les refus de congés de formation syndicale. Les représentants des CAP seront dans l’accompagnement, les agents doivent vraiment s’approprier ces recours..
Le syndicat est à vos côtés pour vous aider et répondre à vos questions.
Le file orange n°4 des élections professionnelles 2022 est consacré à ce sujet, n’hésitez pas cliquer sur l’article dans la lettre d’information !
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